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Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

Table des matières

Pour les Consommateurs

  • 1. Domaine d’application
  • 2. Offre et conclusion du contrat
  • 3. Droit de rétractation
  • 4. Prix – Conditions de paiement
  • 5. Conditions de livraison
  • 6. Conformité & Garantie Légales
  • 7. Procédure de médiation
  • 8. Loi applicable, juridiction compétente
  • 9. Information relative au règlement en ligne des litiges

Pour les Entreprises

  • 10. Domaine d’application
  • 11. Offre et conclusion du contrat
  • 12. Droit de rétractation
  • 13. Prix – Conditions de paiement
  • 14. Interdiction de compensation – Rétention
  • 15. Délai de livraison – Responsabilité en cas de retard
  • 16. Enlèvement de la marchandise par le client
  • 17. Transfert de risques – Frais d´emballage
  • 18. Responsabilité en cas de vices cachés – Prescription
  • 19. Pièces d´occasion et „NOS“ (New Old Stock) Responsabilité
  • 20. Responsabilité globale
  • 21. Réserve de proprièté
  • 22. Tribunal compétent – Lieu d´exécution

 

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur et Der Franzose Automobiltechnik GmbH (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

2) Offre et conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant commande.

2.2 Le client peut passer commande par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur et accepter ainsi l'offre du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie postale ou électronique.

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et il est envoyé au client conjointement avec les présentes CGV après l’envoi de la commande, sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion respectives à condition que le client ait crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

4) Prix – Conditions de paiement

4.1 Autant que rien d’autre résulte des descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont les prix en euros toutes taxes comprises et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur le site du vendeur.

4.2 Pour les livraisons dans les pays extérieurs de l’Union européenne des frais supplémentaires peuvent occasionner qui ne sont pas imputables au Vendeur et qui sont à la charge du Client. A titre d’exemple, on peut mentionner les frais liés à la transmission d’argent effectuée par les établissements de crédit (coûts des virements, frais de change) ou des charges d’importation ou taxes (par exemple droits de douane). De tels coûts peuvent également occasionner lors d’une transmission d’argent, si la livraison n’est pas effectuée dans un pays à l’extérieur de l’Union européenne, si le Client effectue le paiement d’un pays à l’extérieur de l’Union européenne.

4.3 Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur le site du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit donc être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.5 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full)

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance et à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s’il en est convenu autrement.

5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au Vendeur suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au Client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du Client. Il en va différemment si le Client a exercé effectivement son droit de rétractation, que le Client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise ou encore qu'il est provisoirement empêché d'accepter la livraison, sauf si le Vendeur lui avait annoncé l'arrivée de la marchandise dans un délai raisonnable.

5.3 Pour des raisons logistiques un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

6) Conformité & Garantie Légales

6.1 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

6.2 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

6.3 Entreprises: garantie contre les vices cachés. La garantie des vices cachés de l´objet de la vente est limitée à un an après la remise de la marchandise. Au delà d´un an toute prétention est exclue. Sont exclus de cette règle les prétentions portant sur les défauts sournoisement cachés ou les prétentions d´une garantie que nous avons donnée sur un produit.

6.4 La garantie des vices cachés pour les pièces d´occasion ou pour les pièces remises en état dites „NOS“ (New Old Stock) qui sont des pièces non usagées ayant été stockées jusqu´à 40 ans et plus et arborant des traces de patine et pouvant faire l´objet d´une certaine défectuosité dues à la longue période de stockage. Sont exclus de cette règle les prétentions portant sur les défauts sournoisement cachés ou les prétentions d´une garantie que nous avons donné sur un produit.

6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.

7) Procédure de médiation

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

8) Loi applicable, juridiction compétente

Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit allemand, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.

9) Information relative au règlement en ligne des litiges

9.1 La Commission européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme est un guichet unique pour régler des litiges par voie extrajudiciaire relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre consommateurs et professionnels.

9.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

Pour les Entreprises

Conditions générales de vente Der Franzose Automobiltechnik GmbH

(dénommé ci-après „vendeur“)

10) Généralités – Domaine d´application

(10.1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s´appliquent sans exception. Les présentes CGV
annulent toutes les conditions imposées par le client, sauf s´il en a été convenu autrement par écrit. Nos CGV s ´appliquent aussi si nous livrons au client sa commande malgré la connaissance de conditions de l´acheteur différentes de nos CGV ou s´y opposant.
(10.2) Nos CGV s´appliquent sans limitation aucune envers toute entreprise, toute personne juridique publique ou toute collectivité dite de droit publique selon le § 310 alinéa 1 BGB

11) Offre et conclusion du contrat

(11.1) Commandes en ligne sur le site internet
(11.1.1) Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas une offre ferme de la part du vendeur mais permettent une soumission ferme du client.
(11.2) Le client peut passer commande sur la boutique en ligne en utilisant le formulaire de commande intégré et accepter ainsi l´offre du vendeur. Lors d´une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande „confirmer la commande“, accepte fermement l´offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande. Le client peut également passer commande par téléphone, par courrier, par fax ou par courriel.
(11.3 ) Le vendeur peut accepter la commande du client dans un délai de cinq jours, en communiquant au client une confirmation de commande écrite ou sous la forme d´un texte (fax ou courriel) ,l ´accès à la confirmation de commande par le client étant déterminant, ou en livrant au client la marchandise commandée, l´accès de la marchandise au client étant déterminant, ou en demandant au client après le passage de sa commande de bien vouloir la règler. Si les trois possibilités énoncées précedemment existent alors le contrat est confirmé dès la réalisation de l´une d ´entre elles. La non-confirmation de la soumission du client de la part du vendeur dans le délai imparti signifie le refus de la soumission et libère le client de sa déclaration d´intention.
(11.4) Le délai d´acceptation de la soumission débute au jour de son envoi par le client et se termine à la fin du cinquième jour suivant l´envoi de la soumission.
(11.5 ) Lors du passage de commande en ligne, le texte de la soumission est archivé par le vendeur et il est envoyé au client conjointement avec les présentes CGV après l’envoi de la commande, sous forme de texte (courriel, fax ou courrier). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site internet du vendeur et le client peut y accèder gratuitement par le biais de son compte protégé par un mot de passe en rentrant ses coordonnées de connexion sur le site du vendeur à la condition que le client ait créé un compte client en ligne avant l´envoi de sa commande.
(11.6) Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier, et de la souris. De plus, l’ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.
(11.7.) Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat. (11.8.) Le traitement de la commande et la prise de contact se font par courrier et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse courriel fournie pour le traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres de courriels indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des courriels envoyés par le vendeur lui même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçus.
(11.3.) Commandes (11.3.1) Si la commande peut être qualifiée de soumission selon le § 145 BGB nous pouvons l´accepter sous un délai de deux semaines. L´acceptation peut être également prononcée oralement ou par une déclaration écrite, une confirmation de commande écrite sous la forme d´un texte (courriel ou fax) ou par la livraison de la marchandise.

12) Droit de rétractation

Les entreprises, les personnes juridiques publiques ou les collectivités de droit publique selon le § 310 aliná 1 BGB ne jouissent d´aucun droit de rétractation.

13) Prix – Conditions de paiement

(13.1) Nos prix s´entendent „départ usine“ sauf indicaton contraire sur la confirmation de commande, hors frais d ´emballage et coût de transport lesquels sont facturés séparemment. Leur calcul est établi selon le tableau „frais de port“ en vigueur. Si droits de douane il y a, ceux-ci sont facturés à l´acheteur séparemment, le cas échéant par le transporteur (par exemple DHL)
(13.2) La TVA en vigueur est incluse dans nox prix; elle est facurée au taux officiel de la date de facture. Pour les commandes de clients non-européens sont facturés les prix nets dès que le client communique son adresse de livraison non-européenne. Si le client non-européen vient prendre la marchandise au siège du vendeur, le client est tenu de régler la TVA en vigueur. Un remboursement par le vendeur de la TVA payée n´aura pas lieu même après l ´exportation vers le pays de destination non-européen.
(13.3) La déduction d´un escompte est soumise à la condition d´un accord exceptionnel préalable.
(13.4) Sauf autre indication sur la confirmation de commande, le montant total de la facture est à règler sans escompte sous 10 jours à date de facture. Au delà du délai de 10 jours seront appliquées les règles en vigueur relatives au dépassement de délais de paiement.

14) Interdiction de compensation – Rétention

Le client ne dispose d´un droit de compensation que si ses contre-prétentions sont exécutoires, incontestées et reconnues de notre part. Par ailleurs le client peut faire valoir son droit de rétention dans la mesure où ses contre-prétentions reposent sur la même base contractuelle.

15) Délai de livraison – Responsabilité en cas de retard

(15.1) Le début du délai de livraison donné présuppose que toutes les questions techniques ont été éclaircies.
(15.2) Le respect de notre devoir de livraison présuppose que le client ait dûment accompli ses obligations dans les
délais impartis. Le vendeur se réverve le droit de rappel en cas de non- accomplissement du contrat.
(15.3) Dans le cas d´un retard de prise de livraison ou du non-respect partiel des obligations du client il nous appartient d´exiger réparation correspondante tenant compte d´éventuelles dépenses supplémentaires en découlant.
(15.4) Sous les condition enoncées au § 3 le risque de la disparition ou d´endommagement fortuit de la marchandise est supporté par le client.
(15.5) Nous sommes responsables selon les dispositions légales si le contrat conclu est un marché à terme. Nous sommes également reponsables selon les dispositions légales si à la suite d´un retard de livraison de notre part le client fait valoir que son interêt à un accomplissement du contrat a disparu.
(15.6) Nous sommes également responsables selon les dispositions légales si le retard de livraison est dû à la violation volontaire ou par négligence d´une des clauses du contrat; la faute de nos représentants ou auxiliares nous sera imputée. Dans la mesure où le retard de livraison n´est pas dû à une violation volontaire du contrat de notre part, la responsabilité d´indemnisation sera limitée au seul dommage prévisible et réel.
(15.7) Nous sommes également responsables selon le dispositions légales si le retard de livraison est dû à la violiation d´une des clauses principales du contrat; dans ce cas l´idemnisation sera limitée au seul dommage prévisible réel.
(15.8) Au demeurant notre responsabilité en cas de dépassement du délai de livraison pour chaque semaine échue s ´élève selon un calcul général d´indemmintés de retard à 3 % de la valeur marchandise, et au maximun à 15 % de cette même valeur marchandise. La faute de nos représentants ou auxiliares nous sera imputée. Dans la mesure où le retard de livraison n´est pas dû à une violation volontaire du contrat de notre part, la responsabilité d ´indemnisation sera limitée au seul dommage prévisible réel.
(15.9) Le reste des droits du client reste intact.

16) Enlèvement de la marchandise par le client

Dans la mesure où les parties se sont entendues sur un enlèvement des marchandises sur place par le client aucun frais de port ne seront facturés. Le client est tenu de venir enlever les marchandises au siège du vendeur et ce aprés avoir fixé une date d´enlèvement. En règle générale, le vendeur informe le client par courriel de la mise à disposition des marchandises.

17) Transfert de risques – Frais d´emballage

(17.1) Livraison „départ usine“ sauf indication contraire sur la confirmation de commande.
(17.2) Les emballages de transport et autres matériels d´emballage ne sont pas repris sauf les palettes. Le client se doit d´éliminer les emballages à ses frais.
(17.3) La livraison fait l´objet d´une assurance transport dont le coût est supporté par le client.

18) Responsabilité en cas de vices cachés – Prescription

(18.1) Le client pour faire valoir ses prétentions relatives à la garantie contre les vices cachés s´il s´est acquité de son obligation de contôler la marchandise à sa réception et de réclamer auprès du vendeur selon § 377 HGB.
(18.2) Les prétentions du client relatives à la garantie contre les vices cachés ne sont plus recevables 12 mois après la livraison de la marchandises.En ce qui concerne les prétentions pour dommages volontaires et de négligence grossière ainsi qu´en cas de mort, blessures corporelles ou préjudices de santé dûs au non-respect de l´une des obligations de l´utilisateur, que ce soit de facon volontaire ou involontaire sont régies par le délai de légal de prescription.
(18.3) Dans le cas d´un défaut sur un produit existant au moment du transfert de risques nous améliorerons ou remplacerons la marchandise. Un délai de deux semaines au moins pour l´amélioration de la marchandise livrée doit nous être imparti. Le droit de recours n´est pas concerné par la règle précédente.
(18.4) En cas d´echec de la tentative d´amélioration, le client peut, sans préjudice d´indemnisation, renoncer au contrat ou diminuer la rénumération.
(18.5) Les plaintes concernant des variations insignifiantes par rapport à la qualité prévue, au fonctionnement, ou à l ´usure naturelle ou concernant des dommages causés par des actes non adéquates ou de négligence, une sollicitation démesurée, un dispositif non-adapté, ou un montage incorrect ou insuffisant ne sont pas recevables.
(18.6) Les prétentions du client concernant les frais relatifs à la mise en oeuvre de l´amélioration du produit tels que transport, main-d´oeuvre, frais de pièces ou de matière son exclues dans le cas d´un surcoût si la marchandise ne se trouve plus chez le client, sauf si cela est dû à la nature même de l´utilisation de l´objet de la vente concerné.
(18.7) Les droits de recours du client envers nous n´ont lieu d´être si le client n´a conclu aucun accord avec son acquéreur sur le dépassement des droits à la garantie contre les vices cachés selon les dispositions légales. L´envergure du droit de recours du client envers le fournisseur est régie par l´aliná 6.

19) Pièces d´occasion et „NOS“ (New Old Stock) Responsabilité

(19.1) Entreprises: garantie contre les vices cachés (19.1.1) La garantie des vices cachés de l´objet de la vente est limitée à un an après la remise de la marchandise. Au delà d´un an toute prétention est exclue. Sont exclus de cette règle les prétentions portant sur les défauts sournoisement cachés ou les prétentions d´une garantie que nous avons donnée sur un produit.
(19.1.2) La garantie des vices cachés pour les pièces d´occasion ou pour les pièces remises en état dites „NOS“ (New Old Stock) qui sont des pièces non usagées ayant été stockées jusqu´à 40 ans et plus et arborant des traces de patine et pouvant faire l´objet d´une certaine défectuosité dues à la longue période de stockage. Sont exclus de cette règle les prétentions portant sur les défauts sournoisement cachés ou les prétentions d´une garantie que nous avons donné sur un produit.

20) Responsabilité globale

(20.1) Une responsabilité étendue au sens des alinéas § 9 et § 10, sans considération de la nature juridique de la prétention avancée est exclue. Ceci s´applique aussi aux prétentions de dédommagement suite à faute à la conclusion du contrat, pour le non- accomplissement d´une obligation ou pour demande délictuelle de dédommagement de dégâts matériels selon le paragraphe 823 BGB .
(20.2) La limitation ou l´exclusion de notre responsabilité s´applique également à nos employés, collaborateurs, donneurs d´ordre, représentants et personnel auxilliaire.

21) Réserve de proprièté

(21.1) Nous nous réservons le droit de proprièté jusqu´à la réception de la totalité du paiement stipulé dans le contrat. En cas de non-respect, et spécialement en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à nous saisir de l ´objet de la vente. La reprise de l´objet de la vente ne signifie pas que nous renoncons au contrat de vente sauf si nous le déclarons par écrit. La saisie de l´objet de vente entraîne toujours une résiliation du contrat. Nous sommes autorisés après sa reprise à le vendre et à déduire le produit de la vente de la somme des obligations du client aprés déduction de frais administratifs convenables.
(21.2) Le client est tenu de prendre soin de l´objet de la vente; il a l´obligation de l´assurer à ses frais contre les dégâts de feu, des eaux et contre le vol en relation à la valeur neuve du produit. Si des travaux de réparation ou d ´entretien s´avèrent nécessaires, le client est tenu de veiller à ce qu´il soient exécutés à temps et en supportera le coût.
(21.3) En cas de saisie ou d´intervention d´un tiers le client est tenu de nous en infomer immédiatement et par écrit afin que nous puissions déposer plainte selon § 771 ZPO. Si le tiers n´est pas à même de régler les frais judiciares et extra-judiciares selon § 771 ZPO le client sera responsable de cette défaillance.

22) Tribunal compétent – Lieu d´exécution

(22.1) Dans la mesure où le client est commercant, c´est le tribunal de notre siège social qui est compétent; nous sommes cependant autorisés à poursuivre le client auprès du tribunal de son lieu d´habitation.
(22.2) Le droit allemand sera exclusivement appliqué. L´application du droit des Nations Unies est exclue.
(22.3) Sauf indication contraire sur la confirmation de commande le lieu d´exécution est celui de notre de notre siège social.

Vechta, en février 2017

 
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